Code de bonnes pratiques de l’IA à usage général (GPAI) : c’est quoi ?
- Publié le 10 juillet 2025 par le Bureau européen de l’IA, après le travail de 13 experts indépendants et plus de 1 000 contributeurs.
- Il compte 3 chapitres : transparence et droit d’auteur pour tous les modèles GPAI, sûreté et sécurité pour les seuls modèles à risque systémique.
- La signature est volontaire. Parmi les signataires : Amazon, Anthropic, Google, Mistral AI et OpenAI.
- Le 2 août 2026, le Bureau de l’IA peut sanctionner : amendes jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires mondial, voire retrait du modèle du marché.
Le code de bonnes pratiques de l’IA à usage général est un texte publié par la Commission européenne le 10 juillet 2025. Il aide les fournisseurs de grands modèles (ChatGPT, Le Chat, Gemini, Claude) à respecter le règlement IA. Le signer reste volontaire, mais le 2 août 2026 le Bureau européen de l’IA obtient le pouvoir de contrôler et de sanctionner. Voici ce que le code contient et qui est vraiment concerné.
Les 3 chapitres du code
Le code se divise en trois parties. Les deux premières concernent tous les fournisseurs de modèles à usage général. Le chapitre transparence demande de tenir une documentation technique du modèle (architecture, entraînement, performances) et de publier un résumé des données d’entraînement, via un formulaire fourni par le Bureau de l’IA. Le chapitre droit d’auteur impose une politique de respect du droit d’auteur européen, notamment le respect de l’opt-out des ayants droit.
Le troisième chapitre, sûreté et sécurité, ne vise que les modèles à risque systémique, c’est-à-dire ceux entraînés avec une puissance de calcul supérieure à 10^25 opérations en virgule flottante (FLOP). Pour ces modèles, le code prévoit une évaluation des risques, des tests contradictoires et un signalement des incidents graves.
Faut-il le signer, et qui est concerné
Signer le code n’est pas obligatoire. Mais les obligations du règlement IA pour les modèles à usage général, elles, s’appliquent depuis le 2 août 2025. Le code offre aux signataires une présomption de conformité et des échanges simplifiés avec le Bureau de l’IA ; les non-signataires doivent démontrer leur conformité par d’autres moyens, sous une surveillance plus lourde.
Attention à la confusion fréquente : le code vise les fournisseurs de modèles, pas leurs utilisateurs. Une entreprise française qui intègre ChatGPT ou Le Chat dans ses outils est déployeur, pas fournisseur. Ses obligations relèvent d’autres articles du règlement, en particulier la transparence de l’article 50 (signaler un contenu généré par IA, dire qu’on parle à un chatbot).
Questions fréquentes
Le code de bonnes pratiques GPAI est-il obligatoire ?
Mon entreprise utilise ChatGPT : suis-je concerné ?
Que se passe-t-il le 2 août 2026 ?
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